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MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU SCEP

Le SCEP a une mission permanente de:

  • l'analyse stratégique du secteur des SPP.

  • l'élaboration et la mise à jour continuelle de la politique de réforme des SPP.

  • la mise en œuvre de la politique de réforme des SPP.

  • le suivi, l' assistance, le conseil et l' évaluation des SPP.

Chaque fois qu’il juge nécessaire, le Ministre de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation peut instruire le SCEP de diriger son intervention sur:

  • l’ensemble ou certains Etablissements Publics à caractère Administratif en abrégé « EPA »

  • l’ensemble ou certaines Administrations Personnalisées de l’Etat en abrégé « APE »

  • tout autre secteur de l’économie.

La mission définie ci-dessus comprend tous les aspects concernant la performance économique et financière des SPP, l’efficacité de leur organisation et de leur fonctionnement, la qualité des produits vendus ou des services rendus à la clientèle et les relations de tutelle;

Au titre de sa mission d’analyse stratégique du secteur des SPP, le SCEP a pour mandat d’effectuer les tâches principales suivantes:

  • analyse permanente de l’ensemble de la situation économique et financière de ces SPP et de leur contribution au budget de l’Etat.

  • analyse des facteurs de l’environnement économique et du cadre législatif et réglementaire affectant la bonne marche de ces SPP et des mesures éventuelles pour améliorer cet environnement.

  • participation à la définition des objectifs de toute SPP à créer.

  • définition des principes devant gouverner les relations institutionnelles entre l’Etat et chacune des SPP.

Au titre de sa mission d’élaboration et de mise à jour continuelle d’une politique de réforme des SPP, le SCEP a pour mandat d’adapter continuellement la politique sectorielle de réforme des SPP et de définir les modalités de réalisation de cette politique.

A ce même titre, il est chargé de proposer l’adaptation, chaque fois que de besoin, du cadre juridique des SPP à la politique de libéralisation de l’économie.

Au titre de sa mission de mise en œuvre de la politique de réforme des SPP, le SCEP assure le rôle technique du CIP. A ce titre, le SCEP, assisté le cas échéant par des consultants indépendants qu’il rémunère, est notamment chargé de:

  • fournir les éléments d’analyse et de décisions aux organes chargés de la privatisation, de la réhabilitation et de la liquidation des SPP.

  • mettre en mouvement les procédures relatives à la privatisation des SPP, à la liquidation de celles devenues non viables et à la réhabilitation de celles appelées à rester dans le portefeuille de l’Etat, notamment au moyen des contrats de performance négociés etconvenus avec chacune des SPP concernées.

Au titre de sa mission de suivi, d’assistance, de conseil et d’évaluation des SPP, le SCEP est chargé de:

  • réaliser et mettre en place un système d’information de gestion à partir duquel sera élaboré un tableau de bord de ces SPP. Ce système est régulièrement mis à jour.

  • veiller à la mise en œuvre par les organes sociaux des SPP des contrats de performance dont question à l’article précédent, sous la supervision des comités de suivi constitués à cet effet.

  • évaluer périodiquement lesdits contrats et faire rapport aux autorités concernées avec, s’il y a lieu, des propositions pertinentes en vue d’assurer leurs succès.

  • contrôler la publication régulière et en temps utile pour chaque SPP des informations financières et autres requises pour assurer leur suivi.

  • effectuer, à partir de ces informations, le suivi et l’évaluation de la performance économique et financière de la SPP concernée.

  • évaluer les réalisations des objectifs, identifier les écarts éventuels et proposer les mesures nécessaires pour assurer leur correction.

  • analyser les projets d’investissements élaborés par ces SPP et apprécier leur opportunité, leur pertinence notamment quant au rapport coût/avantage et le choix de la technologie, les sources de financement et d’approvisionnement envisagées et le respect des normes juridiques et techniques applicables.

Dans l’exécution de sa mission, le SCEP a accès à tous les documents, dossiers, pièces comptables, rapports, même de caractère confidentiel.Il peut se faire communiquer toute information écrite ou verbale utile à sa mission.


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